L’UNSA DANS LES INSTANCES
COMPTE-RENDU DU COMITÉ TECHNIQUE CENTRAL
9 OCTOBRE 2019
Deux points étaient à l’ordre du jour de ce comité technique :
Le renouvellement de la convention avec l’ASPP (2020-2023) pour la restauration des agents de la Ville de Paris.
La suspension de fonctions et la réalisation des enquêtes administratives internes.
Renouvellement de la convention ASPP
La nouvelle convention propose un changement majeur, la modification des grilles tarifaires. Le droit d’entrée ne sera plus fonction de l’indice brut détenu, mais du revenu net indemnités comprises. Elle propose par ailleurs un plus grand nombre de tranches de tarification rendant plus progressive l’augmentation du droit d’entrée en fonction de l’évolution des revenus. L’UNSA juge favorablement ces mesures qui vont dans le sens d’une plus grande équité, et tiennent compte, notamment, de la situation des agents travaillant à temps partiel.
Cette convention propose d’autres avancées : la gratuité du droit d’entrée étendue aux 6000 agents les moins rémunérés, aux retraités de la Ville ainsi qu’aux enfants des agents. Ces avancées ayant été obtenues suite aux demandes des organisations syndicales lors de la négociation.
L’UNSA se satisfait par ailleurs de la gratuité offerte pour 5 repas aux nouveaux agents, afin de leur faire découvrir l’offre de l’ASPP, mesure que nous réclamions de longue date. Nous accueillons favorablement également la volonté affichée de développer l’alimentation biologique, de proposer des plats végétariens dans tous les restaurants ainsi que d’augmenter la qualité du plat servi au prix le plus bas.
La convention prévoit également que « Les agents en activité et rémunérés par la Ville de Paris » puissent avoir accès aux restaurants de l’ASPP, ce qui inclut de fait tous les contractuels et vacataires. Nous avons expressément demandé à la municipalité de mettre en œuvre au plus vite cette mesure.
En revanche, pour les agents travaillant en horaires décalés, le week-end, ou dont le lieu de travail est éloigné de tout lieu de restauration collective et n’ayant pas de locaux sociaux adaptés, les solutions restent à trouver. L’UNSA a proposé qu’une prime de panier soit créée pour tous les agents concernés afin que ces situations particulières et au demeurant nombreuses, soient elles aussi prises en compte. D’autres organisations syndicales ont proposé l’octroi de tickets restaurant. La municipalité est restée sourde à ces demandes.
L’UNSA a également souhaité, lors de ce comité, que la convention avec le restaurant de la Garde Républicaine de la caserne des Célestins soit revue, afin de ne pas créer de situations d’inéquité entre les différents agents de la Ville travaillant à proximité.
Vote Pour : CFTC, UCP, UNSA
Vote Contre : SUPAP-FSU
Abstention : CGT, CFDT, FO
Suspension de fonctions et réalisation des enquêtes administratives
La suspension de fonction est une mesure conservatoire et provisoire prévue par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle permet dans l’attente d’un jugement ou du prononcé d’une sanction disciplinaire à son encontre d’écarter un agent du service s’il a commis une faute grave ou une infraction de droit commun. La notion de faute grave peut consister en un manquement à des obligations professionnelles ou en une infraction de droit commun commise en service ou en dehors du service. Cette notion est précisée par la jurisprudence.
L’enquête administrative est l’investigation interne réalisée par l’administration afin de comprendre, éclaircir, vérifier des faits concernant des comportements ou agissements répréhensibles avant d’envisager des poursuites disciplinaires ou pénales à l’encontre d’un agent.
Si ces mesures étaient déjà prévues par la loi et en vigueur à la Ville de Paris, rien ne les encadrait, et la recrudescence de ces procédures interrogeait fortement . À la demande de l’ensemble des organisations syndicales, des réunions ont été organisées afin de formaliser les différentes procédures.
Aujourd’hui celles-ci sont définies plus clairement : l’agent suspendu de fonction sera régulièrement suivi par sa direction, un guide de l’enquête administrative a été édité, un panel d’enquêteurs issus de toutes les directions de la Ville de Paris a été désigné. Qui plus est, un agent rétabli dans ses droits à l’issue de sa suspension pourra percevoir les indemnités liées au grade qui lui avaient été retirées (sans toutefois pouvoir percevoir les indemnités de sujétion) ce qui était une demande syndicale forte et qui auparavant était impossible. Il pourra également se voir attribuer la protection fonctionnelle afin d’obtenir réparation en diffamation s’il a été victime de dénonciation calomnieuse.
L’UNSA a tenu à rappeler que la suspension de fonction était une mesure grave et douloureuse pour les agents concernés, qui ne devait en aucun cas être prise à la légère. Une mise en cause injuste est préjudiciable pour l’agent, sa carrière, sa famille et ses proches et les risques de fragilisation qui en découlent sont connus.
Si rien ne permet de croire que tous les problèmes humains et de droit seront réglés avec ces nouveaux textes, tant les cas sont divers, la concertation qui s’est déroulée a néanmoins permis de créer de nouveaux droits aux agents mis en cause.
Vote Pour : CFTC, UCP, UNSA
Vote Contre : FO
Abstention : CFDT, SUPAP
NPPV : CGT
Syndicat UNSA Administrations Parisiennes
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