La ville de Paris durcit sa politique disciplinaire
La Ville de Paris, en vertu de son statut spécifique, avait jusqu’à présent aménagé la grille de sanctions disciplinaires pour ne conserver dans le premier groupe que l’avertissement et le blâme. Elle vient de profiter des possibilités offertes par l’article 31 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 pour y ajouter l’exclusion de fonctions de 1 à 3 jours, qui figurait auparavant au deuxième groupe, et ce, dès le 1er novembre 2022.
Les conséquences pour les agents sont importantes : En cas de sanction, ils pourront être privés de 10% de leur revenu mensuel (3 jours sur 30) sur simple décision de leur encadrement, sans que cette mesure ne soit examinée et votée en Commission Administrative Paritaire.
Si l’administration parisienne indique que cette mesure sera appliquée concrètement par une commission de la DRH, les représentants du personnel n’auront plus leur mot à dire.
La DRH pourra même, à cette occasion, alourdir la sanction en demandant une sanction du deuxième groupe et un passage devant la CAP, ou la réduire.
La ville de Paris avait bien tenté en 2017, lors de la remise à jour du décret 94-415 du 24 mai 1994, fixant le statut des personnels parisiens de revenir sur la grille des sanctions mais elle s’était heurtée à l’opposition des organisations syndicales. Aujourd’hui, grâce à la loi de transformation de la fonction publique, elle n’a plus à demander leur avis et elle en profite.
Avec la disparition du Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes de recours, c’est un nouveau coup porté à la protection des agents et une nouvelle porte ouverte à l’arbitraire.
L’UNSA dénonce cette mesure prise sans concertation qui va pénaliser les agents de la ville de Paris.
La grille des sanctions
1er groupe : Pas de passage devant la CAP
– Avertissement : Sanction disciplinaire consistant en un courrier adressé à l’agent par lequel l’employeur relève un comportement fautif (pas d’inscription au dossier administratif)
– Blâme : Sanction disciplinaire prise par arrêté adressé à l’agent, dont une copie est insérée dans son dossier individuel, et par lequel l’employeur relève un comportement fautif.
– Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours
2è groupe : Passage devant la CAP
– Radiation du tableau d’avancement
– Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
– Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
3è groupe : Passage devant la CAP
– Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
– Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
4è groupe : Passage devant la CAP
– Mise à la retraite d’office
– Révocation
