Compte-rendu du Comité Technique du 11 octobre 2021 :
Territorialisation, DPSP, Contrat de projet et…
Tribunal administratif
- Territorialisation : Pacte Parisien de la Proximité
Le pacte parisien de la proximité a été présenté lors de cette séance, vous trouverez ci-dessous la déclaration de l’UNSA sur ce point.
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs,
La « Pacte Parisien de la Proximité » qui va remplacer la « Charte des Arrondissements » est aujourd’hui soumis à notre avis. C’est le fruit de la volonté politique de la Maire de Paris affichée dès l’été 2020 et reprise dans son livre-programme de candidate déclarée à l’élection présidentielle.
C’est également le fruit du travail partagé des mairies d’arrondissement, du secrétariat général, de la DDCT et des différentes directions opérationnelles. Si les organisations syndicales ont été tenues informées, par des points d’étape réguliers, de l’avancée de sa mise en œuvre, à aucun moment on ne peut considérer qu’elles y ont été associées.
Nous ne contestons pas le fait qu’il est légitime que les responsables politiques revendiquent la responsabilité et les moyens de mettre en œuvre le programme pour lequel ils ont été élus et puissent ainsi ultérieurement être jugés objectivement par les citoyens électeurs.
Néanmoins en tant que représentants des agents municipaux, nous nous inquiétons des dérives que pourraient engendrer le « Pacte parisien de la Proximité » qui nous est proposé.
D’un point de vue général, il nous paraît difficile de faire rimer cette décentralisation dans laquelle les maires seront « les pilotes de l’action municipale sur leur territoire » et devront développer une « culture de territoire », avec le fait qu’ils seront également garants de « l’unité de Paris » et de « l’égalité des territoires ». Il y là une géométrie variable qui nous semble proche du grand écart.
Le fonctionnement des différentes directions opérationnelles concernées directement par le Pacte parisien de la Proximité va être affecté très rapidement par sa mise en place, sans que l’on puisse en mesurer les effets.
De plus, les agents qui occuperont les postes de directeurs généraux des services, directeurs généraux adjoints, ainsi que les chefs de service déconcentrés et référents territoriaux seront sous l’autorité hiérarchique de leur direction et l’autorité fonctionnelle du maire, in fine recrutés et évalués par celui-ci. Nous craignons fort que le rapport de subordination leur soit largement défavorable et que ces postes ne fassent l’objet d’un recrutement clientéliste que nous avons maintes fois dénoncé.
Enfin, il manque encore dans le pacte des éléments d’information permettant de définir ce que seront exactement les nouveaux services d’hyper-proximité pour construire la ville du quart d’heure et leur fonctionnement. Il manque également le volet consacré à l’action Sociale et à la création de la Direction de la Santé ce qui ne manque pas d’inquiéter. Car si cette partie devrait faire l’objet d’un Comité technique central prochain, nos organisations syndicales ne connaissent toujours pas à l’heure actuelle la future répartition des missions entre la DASES et le CASVP. Les paris sont ouverts, faites vos jeux !
Le « Big Bang » de la territorialisation, annoncé et défendu par la maire est source d’inquiétude et d’anxiété dans les services.
Nous voudrions rappeler ici que le « Big Bang » originel a été suivi de millénaires de chaos. Il est à l’origine grâce à « l’instabilité gravitationnelle » de la formation des galaxies, éloignées et de nature différente : elles peuvent être spirales, elliptiques ou irrégulières.
Il est à espérer que, suite à ce « Big Bang », Paris ne se transforme pas en 17 galaxies séparées.
L’UNSA a déposé un amendement commun avec l’UCP et la CFTC de façon à protéger les agents en cas de conflit ouvert avec les maires d’arrondissement. Le principe en a été accepté.
Nous avons cependant voté contre ce projet.
Résultat des votes : Abstention 2 (1 UCP, 1 indiv.) Contre 13 (4 CGT, 4 UNSA, 2 CFDT, 1 SUPAP-FSU, 1 FO, 1 CFTC)
- Nouveau nom de la DPSP et modification de l’arrêté de structure de la Ville
La création de la Police Municipale et l’introduction de nouvelles missions, relatives à cette création, impliquent la modification, de fait, de l’arrêté de structure de la Ville de Paris pour les prendre en compte. C’est l’occasion, de plus, de procéder au changement de dénomination de la direction qui s’appellera désormais Direction de la Police Municipale et de la Prévention.
Cette nouvelle appellation permet de prendre en compte les Agents d’Accueil et de surveillance et les médiateurs qui, bien que n’étant pas policiers municipaux ont toute leur place dans cette direction.
L’UNSA s’est prononcée favorablement sur ce point
Résultat des votes : Pour 8 (4 UNSA, 1 UCP, 1 SUPAP, 1 CFTC, 1 Indiv.) Contre 7 (4 CGT, 2 CFDT, 1 FO)
- Contrats de projet
Dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, la Délégation Générale aux Jeux Olympiques et Paralympiques et aux Grands Évènements (DGJOPGE) a besoin d’un renforcement de ses effectifs et de certaines compétences particulières pour une durée limitée. C’est pourquoi la municipalité projette la création de 19 contrats de projet pour effectuer ces recrutements.
Les contrats de projet sont de nouveaux contrats instaurés par la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019. D’une durée de 1 à 6 ans non renouvelables et ne pouvant amener à une titularisation. Cette mesure a été combattue par l’ensemble des organisations syndicales en 2019 car génératrice d’une nouvelle forme de précarité.
Bien que l’objet (les JO) semble propice à la mise en place de ces contrats, et que ces emplois soient également ouverts à des agents titulaires de la Ville, l’UNSA a voté contre, craignant ultérieurement une généralisation de ce type de recrutements.
Notre organisation syndicale a néanmoins déposé un amendement commun, dont le principe a été retenu, visant à connaître les parcours professionnels et compétences des agents sélectionnés pour les postes offerts.
Résultat des votes : Abstention 4 (2 CFDT, 1 UCP, 1 indiv.) Contre 11 (4 CGT, 4 UNSA, 1 SUPAP-FSU, 1 FO, 1 CFTC)
Tribunal Administratif
Le préfet de Paris a déféré devant le tribunal administratif le règlement du temps de travail des personnels de la ville de Paris, remettant en cause notamment le décalage de la mise en place du règlement à septembre 2022 pour les personnels des Affaires Scolaires ainsi que la sujétion générale de trois jours.
C’est donc la justice qui va devoir porter une appréciation sur cette sujétion, acquise de haute lutte par les agents parisiens. La première audience est fixée au lundi 18 octobre, ce qui laisse augurer d’une volonté d’aboutir à un jugement rapide.
Pour l’UNSA, la ville de Paris doit défendre cette délibération, et tenir les engagements pris vis à vis des agents parisiens.
La Ville de Paris doit continuer à assumer ses responsabilités face au préfet.
Syndicat UNSA Administrations Parisiennes
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