LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET ÉVOLUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
OU
COMMENT S’ORGANISENT LA DÉGRADATION ET LE DYSFONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
Les Commissions Administratives Paritaires sont chargées d’examiner les situations individuelles des fonctionnaires titulaires. Elles ont été créées en 1946 dans la Fonction Publique d’État puis déclinées à la Fonction Publique Territoriale et à la Fonction Publique Hospitalière, c’est dire si elles accompagnent depuis longtemps le fonctionnement de l’administration et l’engagement syndical.
Si leur avis est uniquement consultatif, elles avaient jusqu’à présent un poids conséquent dans les décisions prises pour accompagner les carrières des agents et une place importante dans le dialogue social en permettant le débat contradictoire.
Trop sans doute !
En effet, depuis la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, leurs compétences ont été sévèrement amputées.
Depuis le 1er janvier 2020, elles ne sont plus consultées en matière de mobilité : détachements et intégrations.
Depuis le 1er janvier 2021, elles ne sont plus consultées en matière de promotions. Les promotions s’organisent aujourd’hui en fonction de « Lignes Directrices de Gestion ». Censées apporter l’équité, elles sont en fait mises en œuvre dans l’ombre des bureaux. Si la ville de Paris a concédé aux organisations syndicales l’information, avant leur publication, des listes de promus, aucun vote n’a plus lieu à ce sujet.
Que reste-t-il alors ? L’analyse des recours en matière de révision de l’évaluation professionnelle, de refus de demande de temps partiel, de disponibilité, la prorogation et la fin de stage ou le refus de titularisation, et les compétences en matière disciplinaire.
Mais même dans ce cadre limité, de plus en plus fréquemment, nos représentants en CAP se heurtent à l’intransigeance de l’administration : Les dés sont pipés, les jeux sont faits d’avance. L’administration laisse libre cours à son pouvoir discrétionnaire et ne laisse plus de place aux arguments des représentants du personnel qui connaissent pourtant parfaitement les dossiers présentés et les agents concernés.
Ainsi l’UNSA constate l’augmentation des licenciements de fin de stage sans pour autant que l’intérêt des agents soit préservé laissant ainsi place à un simulacre de concertation. L’Établissement Public Paris Musées vient tristement de se signaler en pointe dans cette affaire avec 5 refus de titularisation dans le même corps en 2021.
Il en est de même en matière disciplinaire, où obtenir une révision des sanctions relève de l’exploit.
« Nous avons écouté les organisations syndicales, passons au vote » : tel est le terrible clap de fin de ces séances, ne laissant aucune place à l’espoir d’un revirement de situation, signe d’une meilleure considération des personnels.
Avec la diversification des possibilités de contractualisation et la facilitation des licenciements, la gestion des fonctionnaires ressemble de plus en plus à celle des salariés des entreprises privées.
Il est urgent de remettre de l’humain dans ces instances afin qu’elles retrouvent toute leur utilité.
C’est là toute la question que l’on peut se poser, alors que la loi de transformation de la fonction publique, encore elle, va modifier en profondeur la composition des commissions administratives paritaires.
Celles-ci ne devraient plus s’organiser par corps, au nombre de 50 à la Mairie de Paris, mais par catégorie : A, B, C, comprenant jusqu’à 35 000 agents pour la CAP de catégorie C !
L’UNSA, à l’instar des autres organisations syndicales, s’est élevée contre cette décision et a demandé à la Ville de Paris, d’utiliser la latitude offerte par le décret relatif à la Fonction Publique d’État, de conserver un nombre plus important de CAP et de donner plus de place à la concertation.
L’UNSA REFUSE LA FATALITÉ D’UN DIALOGUE SOCIAL AU RABAIS.
LA MAIRE DE PARIS NE PEUT, DANS LE MÊME TEMPS, ENCOURAGER LES AGENTS À SE SYNDIQUER ET NE PAS ÉCOUTER L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL.
NOUS NOUS BATTRONS POUR FAIRE ENTENDRE LA VOIX DES PERSONNELS DANS LES FUTURES INSTANCES
Syndicat UNSA Administrations Parisiennes
8-10 avenue Ledru-Rollin 75012 PARIS
Tel : 01.56.54.78.63
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