Le Syndicat des Professeurs de la Ville de Paris

communiqué UNSA Fonction Publique

Le droit au respect de la vie privée des fonctionnaires :

une question de principe pour l’UNSA

L’UNSA Fonction publique agit en justice pour protéger la confidentialité des données médicales et personnelles des agents publics.

En effet, pour l’UNSA Fonction publi­que le contenu et la rédac­tion de l’arti­cle 7 de l’ordon­nance n°2020-1447 du 25 novem­bre 2020, prise en appli­ca­tion de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que et por­tant diver­ses mesu­res en matière de santé et de famille dans la fonc­tion publi­que,n’offrent pas des garan­ties suf­fi­san­tes pour pré­ser­ver le res­pect de la vie privée des fonc­tion­nai­res.

L’arti­cle 7 de l’ordon­nance auto­rise les agents de l’admi­nis­tra­tion à se faire com­mu­ni­quer, sur leur demande, des éléments du dos­sier médi­cal des agents sans que ceux-ci n’en soient infor­més, n’aient à donner leur consen­te­ment, et sans l’inter­ven­tion d’un méde­cin.

De plus, aucun contrôle de ces deman­des de com­mu­ni­ca­tion d’éléments pour­tant très per­son­nels n’est prévu par le texte. Les agents qui pour­ront faire ces deman­des ne sont pas pré­ci­sé­ment dési­gnés dans l’ordon­nance qui dis­pose seu­le­ment que les pièces médi­ca­les ou ren­sei­gne­ments médi­caux pour­ront être com­mu­ni­qués aux ser­vi­ces admi­nis­tra­tifs placés auprès de l’auto­rité à laquelle le pou­voir de déci­sion appar­tient ».

Les pièces consul­tées ne sont, elles non plus, pas déli­mi­tées pré­ci­sé­ment. Pour l’UNSA Fonction publi­que c’est la porte ouverte à de pos­si­bles déri­ves. La trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que ne doit pas se faire au détri­ment du res­pect de la vie privée des agents qui impli­que le secret des don­nées per­son­nel­les et médi­ca­les.

C’est pour­quoil’UNSA s’est oppo­sée à cet arti­cle et a voté contre ce texte lors de son pas­sage au CCFP du 2 octo­bre.

Cet avis n’ayant pas été pris en compte par le gou­ver­ne­ment qui a par consé­quent main­tenu la rédac­tion actuelle, l’UNSA porte désor­mais l’action en jus­tice afin de défen­dre les liber­tés fon­da­men­ta­les des agents publics. L’UNSA a donc déposé un recours pour excès de pou­voir devant le Conseil d’Etat ainsi qu’une Question prio­ri­taire de cons­ti­tu­tion­na­lité.

Pour l’UNSA Fonction Publique défen­dre ce droit fon­da­men­tal aujourd’hui par­ti­cipe à la cons­truc­tion du monde de demain, un monde dans lequel les don­nées per­son­nel­les de santé conti­nue­ront à être pro­té­gées et la vie privée des agents res­pec­tée.

PRENEZ SOIN DE VOUS ET DE VOS PROCHES

L’UNSA FORCE DE PROPOSITION

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