Temps de Travail
Pourquoi il est nécessaire de se mobiliser entre le 17 et le 21 mai pour
« Pas une minute de plus ! »
La loi de transformation de la fonction publique, votée le 6 août 2019 impose à toutes les collectivités locales de revoir leur accord ARTT afin que tous les agents travaillent 1607 heures effectives par an. Cette modification doit avoir lieu dans l’année suivant le renouvellement des assemblées territoriales soit, pour les communes, avant le 28 juin 2021, puisque le deuxième tour des élections municipales a eu lieu le 28 juin 2020. Le nouvel accord ou règlement doit, de plus, s’appliquer à compter du 1er janvier 2022.
Le temps presse donc pour la Mairie de Paris qui a prévu de présenter son projet dans le courant du mois de juin au CT Central puis au Conseil de Paris qui doit se tenir du 6 au 9 juillet.
M. Antoine Guillou, adjoint à la maire de Paris chargé des ressources humaines, a bien demandé à Mme Amélie de Montchalin, ministre de la Fonction Publique, un report de trois mois au moins du vote en Conseil de Paris. Celle-ci, dans sa réponse à Anne Hidalgo, est restée évasive sur cette possibilité, évoquant une dérogation préfectorale, tout en renvoyant la Mairie de Paris à ses responsabilités.
En effet il est bien de la responsabilité de la municipalité d’avoir entamé les « négociations » si tard avec les organisations syndicales, puisque la réunion de présentation des textes en vigueur a eu lieu le 12 février et la première réunion de travail sur le projet de la mairie s’est tenue le 16 mars, après deux mouvements de grève le 4 février et le 9 mars, sous la pression des syndicats qui demandaient cette discussion depuis septembre 2020.
Rien ne permet d’affirmer que la ville de Paris obtiendra un délai. Si le temps presse pour la Ville de Paris, il presse aussi pour les agents qui doivent impérativement se mobiliser pour faire reculer le projet de régression sociale de la Maire.
Point de situation
Un point d’étape s’impose pour rappeler à toutes et tous ce que sera leur temps de travail à compter du 1er janvier 2022, cette date ayant été indiquée comme incontournable par la ministre de la fonction publique.
1. Pour tous les agents de la ville de Paris : Suppression de 8 jours de congés
Perte de 8 jours de congés dits « extra-légaux », correspondant aux 4 jours d’hiver et 4 jours du Maire.
Cette suppression pourrait être en partie compensée par l’existence des « jours de fractionnement » : 2 jours de congés supplémentaires attribués pour la pose de 8 jours en période hivernale. Les agents perdraient donc au minimum 6 jours.
La ville ouvrirait également la possibilité de monétiser jusqu’à 4 jours de RTT par an.
La possibilité de générer des jours supplémentaires de RTT, dans la limite de 24 jours par an, serait également étudiée, mais pour bénéficier de JRTT, il faudra bien évidemment travailler plus.
Pour la modification du temps de travail des agents, la Ville de Paris s’appuie sur les textes en vigueur à ce jour. Pour autant, depuis vingt ans et la signature de l’accord ARTT de 2001, elle aurait pu se mettre en conformité avec la loi et ne l’a jamais fait, préservant ainsi les congés de ses agents.
Textes en vigueur :
Article 1 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux :
« Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Les congés prévus à l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’article 57 et au troisième alinéa de l’article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l’application de cette disposition, comme service accompli.
Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. »
Articles 47 et 48 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui précisent le temps de travail des agents publics :
« Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État précisant notamment les mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. »
2. Au-delà de la perte des 8 jours :
La Ville de Paris ne souhaite pas pour autant s’arrêter là et veut profiter de l’opportunité pour remettre à plat l’ensemble des paramètres fixant, à l’heure actuelle, le temps de travail des agents, que ce soit à l’horaire variable ou à l’horaire fixe.
3. Horaire variable :
Modification de l’organisation du travail :
– Modification des plages fixes et variables : début 7h ou 7h30, fin 19h30 ou 20h.
– Plages fixes : 10h-11h30 et 14h30-16h.
– Obligation minimale de présence journalière de 4h dont 3 sur les plages fixes.
– Réduction de la pause méridienne minimale obligatoire de 45 à 30 mn.
– Introduction de la semaine de 4,5 jours
Mais l’administration introduit aussi des mesures inacceptables telles que :
– L’élargissement du badgeage unique.
– La suppression des jours de récupération.
– La suppression du temps de trajet « pause méridienne » pour se rendre au restaurant administratif.
– La liberté laissée au chef de service d’organiser la présence obligatoire des agents sur la journée lorsque les nécessités de travail le justifient.
Sous la pression de l’action syndicale, la municipalité est revenue sur sa volonté d’imposer l’utilisation des JRTT dans le trimestre suivant leur génération et a rétabli la génération de JRTT pour les agents en formation.
Sans revenir sur la suppression des jours de récupération, elle indique que « toute heure travaillée sera payée » sans en mentionner les modalités. De même, elle souhaite négocier à la baisse sur le temps de trajet « pause méridienne », notre détermination doit être à la hauteur des enjeux pour que ces mesures soient elles aussi retirées.
4. Horaires fixes :
Les cycles :
Tous les cycles devront être présentés dans le « catalogue des cycles » qui fera partie intégrante du règlement temps de travail. Or ce sont plus de 340 cycles de travail qui existent aujourd’hui, répondant tous à l’évolution et la spécificité des missions de chaque corps de métier. La Ville de Paris ne prévoit pas de faire étudier ce catalogue dans tous les Comités Techniques de Direction avant le vote du Conseil de Paris, contre l’avis unanime des syndicats.
L’uniformisation de la prise en compte du travail lors des week-ends et fériés a été évoquée, sans que la Mairie nous communique la solution qu’elle souhaiterait voir adoptée. Nivellement par le haut ou par le bas ?
Pour nous il est essentiel que les représentants du personnel soient associés à la définition des cycles en amont, au plus près de la réalité du terrain, de façon à ne pas se trouver devant le fait accompli dès septembre.
Notion de JRTT fixes :
La ville de Paris entend construire les cycles en introduisant la notion de JRTT fixes concernant les jours de repos inclus dans le cycle. Quelle que soit leur appellation actuelle, ces jours ne peuvent être considérés comme des RTT devant être générés. L’absence d’un agent sur une journée de travail (maladie, grève) ne peut le conduire à être débiteur par rapport à son employeur.
Le temps d’habillage/déshabillage, douche :
Sa définition doit être modifiée.
– Tenue imposée par l’employeur : 10mn en début et 10mn en fin de service (20mn au total)
– Tenue recommandée : 5mn en début et 5mn en fin de service (10mn au total)
– Temps de douche pour travaux insalubres et salissants : 10 mn
Les durées données ne devraient pas modifier, au total, celles existant aujourd’hui, encore faut-il le vérifier pour tous les agents ! Elles ne sont pas suffisantes, par exemple, pour les égoutiers qui bénéficient à l’heure actuelle de 40 mn par jour.
Les personnels pour lesquels la tenue est simplement recommandée bénéficieront du temps imparti même s’ils ne portent pas la tenue (Petite enfance). La question se pose d’ores et déjà sur les horaires de prise et de fin de service qui seront inévitablement modifiés par cette décision.
Temps de pause :
– La pause méridienne doit être d’une durée minimale obligatoire de 30mn et n’est pas incluse dans le temps de travail.
– Lorsque les agents sont considérés comme pouvant être mobilisés à tout moment par le supérieur hiérarchique, cette pause est incluse dans le temps de travail, La ville souhaite réduire la durée de cette pause à 30 mn.
Nous mettons en garde sur la réduction des pauses méridiennes à la durée minimale de 30mn qui empêcheraient les agents de se restaurer convenablement et nous sommes opposés à leur généralisation.
Les corps de la DPSP bénéficient d’une pause de 45mn comprise dans le temps de travail. Nous refusons qu’ils en subissent la baisse.
Formation :
En horaire fixe, la journée de formation se substitue à la journée prévue au planning quel que soit le temps effectif de travail de la journée concernée.
5. Sujétions :
Les sujétions sont définies par l’article 2 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
« L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. »
C’est un moyen parfaitement légal de réduire le temps de travail des agents territoriaux, qui était déjà utilisé dans l’accord ARTT de 2001, puisque 30 000 agents en bénéficient aujourd’hui, les agents à l’horaire variable n’en ayant pas.
La grille de sujétion compose l’article 2 de l’accord-cadre et décline ces sujétions sur 7 niveaux. Les niveaux de 1 à 6 offrent des réductions de temps de travail par tranche de 30mn. Le niveau 7 est le niveau des sujétions particulières dans lequel sont classés les corps enseignants (professeurs de la Ville de Paris, professeurs de conservatoire, professeurs de l’école du Breuil, assistants d’enseignement artistique…), les corps de l’animation et certains corps de la DDCT, dont le temps de travail n’a pas été modifié en 2001.
Aujourd’hui les sujétions sont au cœur de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, car celles-ci ne sont pas limitées en durée ni en nombre.
Une augmentation d’une heure des sujétions existantes et la création de nouvelles sujétions d’une heure pour ceux n’en ayant pas encore, ainsi que la possibilité de cumuler des sujétions compenseraient en grande partie la perte des 8 jours de congés, mais la Mairie se refuse à cette éventualité.
La Ville de Paris propose de modifier la grille des sujétions et de la remplacer par deux grilles, l’une consacrée à la pénibilité, l’autre consacrée aux variations de cycles de travail, ce qui aurait pour effet :
– De conserver les mêmes niveaux de sujétion pour 15 000 personnes et donc d’entériner la perte totale des jours de congé.
– D’augmenter d’un niveau donc de baisser de 30mn le temps de travail de 12 000 agents, principalement de la DFPE et de la DASCO, ce qui ne couvre que la moitié des congés perdus.
– De sortir les adjoints d’animation du niveau de sujétion particulier qu’ils avaient et de les placer au niveau 2, augmentant ainsi leur temps de travail de 2h par semaine. Des mécanismes de compensation devraient être prévus mais demeurent insatisfaisants et insuffisants.
Conclusion
La Ville de Paris souhaite aller plus loin que l’obligation légale qui lui est faite d’augmenter le temps de travail des agents parisiens. C’est une remise à plat complète du temps et des conditions de travail des personnels qu’elle veut mettre en œuvre et qui aboutira pour tous, malgré les aménagements proposés à une augmentation annuelle de la durée du travail.
Ceci ne va pas dans le sens de l’histoire qui, depuis plus d’un siècle, voit le temps de travail des salariés diminuer, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé. C’est une régression sociale qui doit être nommée comme telle.
Pourtant la ville de Paris peut, en utilisant les sujétions, compenser intégralement le temps perdu par la suppression des congés. Il suffit de l’en convaincre.
Pour cette raison nous devons nous mobiliser du 17 au 21 mai
« Au moins une heure de grève chaque jour pour pas une minute de plus. »
Manifestation le 20 mai 9h30, de la Mairie du 11ème arrdt, (place Léon Blum, métro Voltaire), à l’Hôtel de Ville
