UNSA Ville de Paris : accidents de service, de trajet – la Ville de Paris doit réagir
ACCIDENT DE SERVICE, DE TRAJET :
LA VILLE DE PARIS DOIT RÉAGIR
Créé par le décret 2019-301 du 10 avril 2019, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), est un droit accordé au fonctionnaire en activité, en cas d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle. Les agents contractuels n’ont pas droit au CITIS car ils relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Le CITIS a remplacé les dispositifs existants auparavant en apportant certaines modifications et avancées dont :
- L’apparition de la présomption d’imputabilité pour les accidents de service et les maladies professionnelles ;
- Le congé unique
- Des délais plus favorables de déclaration du sinistre
- La disparition du CLD imputable.
- La saisine de la commission de réforme
Le CITIS permet au fonctionnaire de conserver son traitement (hors indemnités) jusqu’à ce qu’il puisse reprendre ses fonctions ou jusqu’à sa mise à la retraite. Les honoraires médicaux et les frais relatifs à la maladie ou l’accident du travail sont à la charge de l’employeur.
À Paris, les agents doivent respecter la procédure mise en place dans le cadre de cette prise en charge.
Et c’est là que les ennuis commencent !
En effet, il convient tout d’abord de consulter un médecin, muni « du bon de prise en charge des honoraires médicaux (depuis le 1/06/2018, formulaire Gras Savoye) qui lui aura été remis par son service afin de faire constater médicalement les dommages liés à l’accident. ». Faut-il encore, d’une part, que le service soit joignable au moment où l’accident survient (accident en soirée ou le week-end) et, d’autre part, que l’agent puisse disposer d’un formulaire papier à son arrivée chez le médecin ou à l’hôpital, en fonction de la gravité de l’accident. Les formulaires nominaux, parfois transmis par mail, peuvent se révéler inutilisables sans imprimante à disposition.
Faute de quoi les premiers frais sont à la charge des personnels…
Il convient ensuite de respecter les délais de transmission du certificat médical initial et de la déclaration d’accident ainsi que des témoignages éventuels.
Puis il faut chercher, parfois très difficilement, les praticiens qui accepteront le bon de prise en charge Gras-Savoye, car il est maintenant de notoriété publique que cette société de courtage en assurance est un mauvais payeur et rembourse à 6 ou 8 mois les médecins, kinésithérapeutes ou pharmaciens qui ont eu la mauvaise idée d’accueillir un agent de la Ville de Paris en accident de travail, obligeant nos collègues à des déplacements multiples, non pas en fonction de leurs besoins, mais du bon vouloir de la communauté médicale.
Dans le cas où l’agent trouve un praticien accommodant, mieux vaut pour lui que celui-ci ne pratique pas de dépassements d’honoraires, car, dans le cas inverse, ceux-ci ne sont pas pris en charge par Gras-Savoye. L’agent ne peut pas non plus se les faire rembourser par sa mutuelle, et doit donc les payer de sa poche, ce qui conduit certains d’entre eux à ne plus consulter… Et qui retarde d’autant la guérison et le retour au travail.
On se retrouve alors dans la situation ubuesque où l’agent en accident de travail est moins bien soigné et moins payé que l’agent en CMO ayant souscrit à la prévoyance et plus longtemps absent.
Notre organisation syndicale est une nouvelle fois intervenue en CHSCT Central mercredi 30 mars afin de demander à la Ville de Paris d’engager une concertation pour en finir avec ces dysfonctionnements qui pénalisent gravement nos collègues. Ceux-ci doivent subir une triple peine : ils sont victimes d’accident du fait de leur activité professionnelle, ils rencontrent des difficultés d’accès aux soins et ils en supportent le coût.
Interrogé à ce sujet, M. Guillou s’est montré favorable à notre proposition. Nous ne manquerons pas d’insister pour que celle-ci débouche sur des mesures concrètes pour les personnels de la ville de Paris.
L’UNSA FORCE DE PROPOSITION
