CST Central du 09/10 : règlement intérieur, encadrement des loyers et lanceurs d’alertes, forfait mobilité
Premier CST Central du 9 février 2023:
Règlement intérieur adopté, encadrement des loyers et lanceurs d’alerte, mais pour le forfait mobilités durables ça peut attendre encore…
Le Comité Social Territorial Central qui a succédé au Comité Technique Central s’est réuni pour la première fois le 9 février. Cette formation nouvelle est issue des élections de décembre 2022.
L’UNSA a rappelé que sans accord sur un règlement intérieur, le décret de l’État s’applique sans possibilité d’aménagements favorables au fonctionnement du Comité. Ce règlement est indispensable car les textes de l’État ne permettent pas des amendements et encadrent de façon plus strict le rôle des suppléants et des experts.
En effet l’UNSA a toujours tenu à l’implication et au rôle tenu par les suppléants et experts. En dehors de maintenir la représentation de nos collègues, la présence de suppléants à l’ensemble des débats est gage de bon fonctionnement du Conseil et une nécessité de diffusion de l’information pour tous. Quant aux experts, même s’ils sont désignés sur un point particulier, leur expertise et connaissance des métiers et des sujets permettra d’enrichir les débats et de faire entendre aux élus et à l’administration la voix des agents de terrain. Leur présence est naturellement essentielle pour les questions/ réponses dans les débats.
L’UNSA a donc voté pour l’existence d’un règlement intérieur qui permet dans ces conditions de continuer le type de fonctionnement précédent.
L’UNSA a également approuvé l’évolution des missions de la DLH, en transférant les attributions du Préfet de Paris relatives aux missions d’encadrement des loyers issues des lois Alur et Elan. Cette direction a désormais en charge le signalement et le traitement et des dépassements injustifiés de loyer par les propriétaires bailleurs. La reprise en gestion du dispositif devrait permettre de lutter plus efficacement contre les loyers abusifs dans un marché en tension.
Un avis favorable a été aussi donné par l’UNSA à la création de la procédure de protection des lanceurs d’alerte avec un service et un mail dédié. Les lanceurs d’alerte sont des personnes agents publics de la Ville ou de ses établissements, mais aussi des partenaires ou contractuels en relation avec la Ville qui souhaitent dénoncer un crime ou délit, mais aussi une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ici toujours en relation avec la Ville.
Le dernier point concernait le forfait mobilités durables, inscrit à l’ordre du jour à la demande de l’UNSA, SUPAP FSU, UCP, FO, CFTC, pour la mise en œuvre par la Ville du cumul du remboursement partiel du pass navigo et du forfait mobilités durables avec rétroactivité au 1er janvier, la réponse a été claire : il n’y a rien à dire. Plus exactement : ce point sera vu lors de l’agenda social qui le mettra à l’ordre du jour à l’automne ;
Aucune discussion à ce jour pour la Ville. Toujours des promesses….
