Élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 : Commission Administrative paritaire de Catégorie A
Élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022
Commission Administrative paritaire de Catégorie A:
Les élections professionnelles sont un moment important de la vie démocratique des personnels. C’est le moment où, tous les quatre ans, vous accordez votre confiance à des représentants qui vont porter vos revendications devant l’administration et les élus.
Les commissions administratives paritaires (CAP) sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique. Contrairement aux comités sociaux territoriaux qui ont trait à l’organisation collective du travail, elles traitent des sujets relatifs aux carrières et aux situations individuelles.
La loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a modifié en profondeur la composition et les missions des CAP :
- En instaurant des CAP par catégorie (A, B, C) et non plus par corps.
- En supprimant, depuis le 1er janvier 2020, l’avis que les CAP avaient à donner sur la mobilité (mutation, détachement, intégration, réintégration après détachement, disponibilité) et depuis le 1er janvier 2021 sur les promotions.
- Les promotions font maintenant l’objet de « Lignes Directrices de Gestion », présentées en comité technique central, qui en fixent les critères.
Cependant les CAP conservent toute leur importance en matière de recours.
Elles sont compétentes en matière de :
- Refus de titularisation, licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou disciplinaire, licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de postes proposés, licenciement pour insuffisance professionnelle, refus de congés de formation ou de formation.
- Elles sont saisies sur demande du fonctionnaire pour :
- Refus de révision du compte rendu de son entretien professionnel, refus de disponibilité, de temps partiel, de télétravail, de congé au titre du CET, de demande de mobilisation du compte personnel de formation ou de d’une décision de rejet de démission.
Elles demeurent compétentes en matière disciplinaire.
Voter pour la CAP de catégorie A, c’est donner à l’organisation syndicale de votre choix les moyens de vous faire entendre.
Voter pour la CAP de catégorie A, c’est voter pour défendre votre déroulement de carrière, votre évolution professionnelle, vos droits individuels à la formation, au télétravail, à la possibilité de choisir un temps partiel ou une disponibilité.
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