Interdyndicale Ville de Paris et loi transformation de la fonction publique
Déclaration intersyndicale
Loi Fonction Publique
Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes
Mercredi 11 septembre 2019
Paris, le 11 septembre 2019
Madame la Maire,
Par deux fois déjà, notre intersyndicale vous a publiquement interpellée, afin de connaître précisément la position de la municipalité au sujet du projet de loi de transformation de la fonction publique.
Par deux fois, vous nous avez répondu ne pas pouvoir vous prononcer tant que le projet ne serait pas finalisé.
La chrysalide n’est malheureusement pas devenue papillon, le funeste projet s’est transformé en une loi, pire encore que celle que nous pouvions imaginer, puisque, cerise sur le gâteau, elle s’est vue complétée par l’article 56 modifiant le droit grève dans la fonction publique territoriale, dans une rédaction qui semble répondre à merveille à la situation de notre collectivité.
Le texte étant aujourd’hui promulgué, la Ville pourrait, de façon symbolique se déclarer « hors loi de transformation de la fonction publique ». Ce n’est pas le sens des propos que vous avez tenus lors de l’interview que vous avez accordée le 26 juillet 2019 au site AEF Info en compagnie de Mme Lancestremère et qui ne sont pas de nature à nous rassurer.
Si vous indiquez que la « Ville de Paris n’était pas en attente d’outils supplémentaires en matière de RH », vous ne renoncez pas pour autant à utiliser ceux qui viennent d’être mis à votre disposition.
Sur l’aménagement du temps de travail, la renégociation « s’appliquera de droit », en vue de « revenir aux 1607 heures annuelles », la redéfinition de la pénibilité conduira à revoir les niveaux de sujétions.
Vous restez floue sur l’externalisation des services, la mise à disposition des agents, l’instauration de la rupture conventionnelle qui ne vous semblent pas « être des opportunités ». Vous n’êtes pas convaincue par les dispositions permettant d’amplifier le recours aux contractuels mais il faudra « voir à l’usage ».
Vous saluez le dialogue social à la Ville de Paris mais vous stigmatisez sa lenteur.
Vous ne levez que partiellement le voile sur vos intentions, alors que les agents réclament de la transparence sur des questions simples dont les principales sont les suivantes :
La Ville de Paris sous le mandat de Mme Hidalgo envisage-t-elle :
– de supprimer 8 jours de congés annuels ?
– de revoir les niveaux de sujétions ?
– d’externaliser des services et de recourir au détachement d’office ?
– d’augmenter le recours aux contractuels ?
– de mettre en œuvre la rupture conventionnelle de contrat ?
– d’appliquer la modification des sanctions disciplinaires ?
– de mettre en place un service minimum en cas de grève dans les secteurs concernés par la loi ?
– de mettre fin aux CAP par corps et de les cantonner à un rôle de recours ?
Nous attendons de votre part des réponses claires et précises sur ces sujets.
Pour faire bonne mesure, connaissant l’échéance proche des élections municipales, ces questions seront posées par notre intersyndicale à tous les candidats, et leurs réponses ou absence de réponse portées à la connaissance de tous les agents.
Cependant, des interrogations sur l’application de la loi se posent dès maintenant, d’autres se poseront dès le 1er janvier. La Ville devra y répondre rapidement.
Si la nouvelle loi a créé « une boîte à outils » permettant de liquider le service public et le statut des agents, nos organisations défendront dès à présent les droits et les acquis des personnels parisiens dans les réunions et instances à venir.
